Conditions générales de ventes

  • Les présentes conditions sont applicables aux ventes intervenant entre notre société et l’acheteur professionnel de santé, seul client habilité à commander sur ce site.
Toute commande implique de la part du client l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente ci-contre, qui l’emportent sur toutes autres conditions du client dont celles pouvant se trouver imprimées sur ses bons de commandes ou autres documents commerciaux.
 
 
PRODUITS
Tous les articles présentés sont livrés sans accessoire sauf ceux spécifiés dans le texte. Les photographies et caractéristiques techniques des produits (dont le nombre de tours des instruments rotatifs, les dimensions…) n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, et même pour les commandes en cours, toutes modifications jugées utiles aux produits sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Il appartient, en conséquence, au client de s’assurer, lors de sa commande, que les caractéristiques (et notamment les dimensions), si elles sont pour lui essentielles, n’ont pas évoluées. Tous les dispositifs médicaux que nous commercialisons sont conformes à la norme CE qui leur est attachée. Nous respectons l’obligation de la traçabilité obligatoire pour certains produits. Conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par à l’article 25 du décret n° 2005-829 à son encontre.
 
 
DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel de notre personnel ou de celui de l’un de nos fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matières premières…
 
 
LIVRAISON - TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client et ce, quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport. Au cas où la livraison serait confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Tous accessoires (monte meuble…) et/ou manutentions supplémentaires nécessaires lors d’une livraison et qui seraient notamment dus au non-respect des normes d’accessibilité des locaux, sont à la charge du client et seront facturés en sus.
 
 
RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le client devra nous aviser immédiatement par téléphone puis par LRAR dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, de toutes anomalies. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Lors de la réception de sa commande, le client devra indiquer, le cas échéant, sur le récépissé de transport, tout dégât éventuel sur la marchandise reçue. A défaut, aucune prise en charge ne pourra être faite. En cas d’anomalie signalée dans le délai sus indiqué et reconnue, seule la réparation de la marchandise incriminée ou son remplacement, ou éventuellement un avoir correspondant au plus à la valeur de la marchandise, peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit, le choix de la solution la plus appropriée nous étant réservée. Les meubles de rangement de la gamme AURORA et ELITE seront livrés conformément au plan signé par le client, aucune modification ne pourra alors être apportée.
 
 
RETOUR
Tout retour de marchandises doit, au préalable, faire l’objet de notre accord écrit. En cas de retour accepté, celui-ci devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ces retours étant entièrement à la charge du client jusqu’à ce que notre responsabilité soit reconnue. En tout état de cause, le retour des marchandises doit se faire dans leur emballage d’origine.
 
 
PRIX
Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande, les prix figurant au catalogue ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tarif TTC calculé au taux de TVA en vigueur, soit 20 %. Dans le cas d’une modification de ce taux, les tarifs seraient revus en fonction. Il appartient, en conséquence, au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur au moment de sa commande. Aucune contestation sur le prix ne sera admise s’il n’a pas eu de demande préalable de facture pro-forma ou de devis chiffré et retourné signé par le client. Par ailleurs, toute offre de prix est valable uniquement 2 mois. Les prix quantitatifs sont donnés pour une unité. Minimum de commande de 55 € TTC (45,83 € HT). Pour toute commande dont le montant est compris entre 55 € et 230 € TTC, des frais de port sont facturés au client. Pour toute commande (hors SAV et pièces détachées) dont le montant excède 230 € TTC et devant être livrée en France Métropolitaine (hors Corse), le client bénéficiera d’un Franco de Port et d’emballage (hors frais d’assurance et supplément pour transport express). Toute commande de matériel d’installation inférieure à 5 000 € TTC sera expédiée gratuitement par transporteur ou installée par un de nos technicien, moyennant un supplément de 400 € TTC (France métropolitaine).
 
 
CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant à réception et sans escompte. Par ailleurs, pour toute commande de matériel d’installation, un acompte représentant approximativement 15 % du montant total de la commande pourra être demandé dès la commande. Toute somme non payée à l’échéance pourrait entraîner : - le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé. - l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné - l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues - la suspension ou l’annulation, à notre choix, de toute commande en cours. En cas de non-respect des délais de paiement, les futures commandes seraient dues à la commande.
 
 
GARANTIE
Nos marchandises sont garanties, contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. La durée de garantie est celle indiquée sur notre catalogue, le point de départ dudit délai étant la date de facturation des marchandises. Notre matériel d’occasion est garanti 3 mois. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse à l’exception des pièces d’usure telles que les roulements et charbons pour les instruments rotatifs, l’éclairage (ampoules, néons), les batteries et piles, les flexibles, les fusibles ainsi les options personnalisées et les tapisseries du fauteuil. Ceci qu’en France métropolitaine. En aucune façon la présente garantie ne couvre les dommages directs ou indirects qui trouveraient leur origine dans l’utilisation des marchandises. La garantie n’est acquise qu’à la condition que le client nous ait informé des désordres dans les 72 heures de leurs apparitions et qu’il ne soit pas intervenu, lui-même ou par l’intemédiaire d’un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition. Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, de non-respect des règles d’utilisation préconisées par le fabricant tels que notamment, purge compresseur non faite, mauvaise lubrification ou stérilisation non conforme, non respect du changement de la cartouche filtre à huile tous les 6 mois… Notre matériel d’occasion est garanti 3 mois pièces et main d’oeuvre uniquement, les frais de transport sont exclus de cette garantie. La garantie s’effectue dans notre atelier pour l’ensemble des composants techniques amovibles transportables (type instrumentation, moteurs de domiciles, tiroirs techniques, compresseurs, autoclaves…), dans les conditions énumérées au chapitre Transport et, sur site dans les cas contraires. Ceci qu’en France métropolitaine.
 
 
SERVICE APRÈS VENTE
En cas de retour dans nos locaux, les frais de port (aller et retour) des marchandises et, le cas échéant, du matériel de prêt sont à la charge du client. Dans tous les cas, le client veillera à prendre les assurances nécessaires en fonction de la valeur du bien transporté. Le matériel de prêt gratuit ne sera mis à la disposition du client que dans la mesure où celui-ci en fait la demande, uniquement si le matériel à réparer a été acheté dans nos établissements et, suivant les disponibilités du matériel. Pour le matériel d’occasion, nous mettrons tout en oeuvre pour trouver la pièce défectueuse mais aucun déplacement sur site ne sera fait. Toute réclamation quant à la qualité d’une réparation doit être faite dans un délai de trois jours suivants la réception du matériel. Concernant les autoclaves, il n’est pas prévu de système de prêt gratuit durant l’immobilisation de l’appareil.
 
 
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi 80.335 du 12/05/1980), mais le client en assumera les risques dès leur livraison.
 
 
CONTESTATION
Sauf disposition légale contraire, toute contestation, de quelque ordre qu’elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille qui se devra d’appliquer la loi française.